Testez l’éligibilité technique et paramétrez votre projet dans un outil d’auto évaluation Alter’NA

Quel type de projet d’investissements envisagez-vous pour la garantie Alter’NA ? Quels sont les critères d’éligibilité et d’exclusion ? Comment se calcule l’aide d’État ? Souhaitez-vous réaliser des investissements pour une agriculture plus durable ? Entrez toutes vos données dans ce module pour évaluer l’éligibilité de votre projet. Ensuite, imprimez votre fiche de synthèse qui fera partie de votre dossier.

Pour rappel : les préconisations et indications données sur ce site sont purement indicatives. La validation d’une demande de crédit bancaire bénéficiant de la garantie Alter’NA ne se fait que sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par la banque commerciale, qui sera seule à décider. 

Vous avez un projet ?

 

Limites et contraintes du test d'éligibilité - En savoir plus

La garantie Alter’NA est accessible aux personnes physiques ou morales dans la mesure où ces dernières respectent la définition d’une petite et moyenne entreprise (PME) au sens communautaire (lorsqu’elle possède moins de 250 salariés, n’excède pas un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d’euros).

Les limites, exclusions et restrictions suivantes s'appliquent à un projet d'investissement.

Limites Exclusions Restrictions
Le financement ne doit pas :
  • Être d'une durée inférieure à 12 mois.
  • Restructurer ou Refinancer des dettes existantes.
  • Financer des activités purement financières ou de développement immobilier lorsque celles-ci sont effectuées comme une activité d’investissement financier (dans la cadre d’une SCI, évaluer l’éligibilité du projet sous-jacent) et le crédit à la consommation.
  • Préfinancer une subvention (montant du prêt garanti Alter'NA + subvention ≤ montant du projet)
  • Prendre la forme de prêt subordonné, de prêt mezzanine, de prêt assimilable à du quasi fonds propres, ou de prêt convertible.
  • Financer des projets qui auraient bénéficié d’un financement OCM du FEAGA pour le même objet.
  • Financer le BFR (nécessairement lié à l'investissement) au-delà de EUR 200 000 ou 30% des coûts éligibles.
  • Financer l'achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis au-delà de 10% du montant du prêt.
  • Investissements dans l’irrigation
  • Investissements dont l’objet principal est l’activité des centres équestres
  • Matériel d’occasion ;
  • Investissements de mise aux normes ;
  • Amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges ;
  • Frais débiteurs, agios et autres charges financières ;
  • Activités purement financières ou de développement immobilier lorsque celles-ci sont effectuées comme une activité d’investissement financier ;
  • Crédit à la Consommation ;
  • Projets portés par des aquaculteurs ou des pêcheurs ainsi que les projets concernant des produits de la pêche ou de l’aquaculture ;
  • Les coûts liés au contrat de crédit-bail, tels que la marge du bailleur, coûts de refinancement d'intérêts, frais généraux frais d'assurance, auto-construction.
  • Activités économiques illégales ;
  • Tabac et distillation de boissons alcoolisées ;
  • Fabrication et commerce d’armes et de munitions ;
  • Jeux de hasard et d’argent ;
  • Les restrictions liées aux secteurs de l’Information et de la Technologie ;
  • Limites sectorielles liées aux sciences de la vie.

Les champs avec un astérisque (*) sont obligatoires lors de la vérification de l'éligibilité.

Le code Naf/NACE de la structure doit être renseigné. Il doit être en phase avec les statuts de la structure.
Maximum 250 personnes.
Dans le cas d"une création d'activité, indiquer le CA futur.

La valeur doit être inférieure à M€ 50 si la limite du champ « Bilan total de toutes les sociétés du groupe » est dépassée.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple: 2500000
La valeur doit être inférieure à M€ 43 si la limite du champ « Chiffre d'affaire de toutes les sociétés du groupe » est dépassée.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 2500000
Jeune agriculteur
Type d'investissement / TO
Dans la très grande majorité des cas, il s’agira du même code que celui de la structure. S’il y une différence notable (notamment parce que le code Naf/NACE de la structure n’est pas en lien avec son activité sous-jacente) il faudra alors préciser le code Naf/NACE de l’activité principale financée.
Dénomination du produit principal concerné, utiliser la fonction recherche ci-besoin.
Insérer une courte description du projet.

Seules sont couvertes les dépenses encourues à compter de la date à laquelle le financement a été demandé aux Banques Partenaires d’Alter’NA et les investissements qui n’ont pas été physiquement achevés / mis en œuvre à la date d'approbation.

Besoins
Incorporel

Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Transfert de propriété entre investisseurs indépendants (c’est-à-dire hors du contexte familial).
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Renseigner spécifiquement ce qui est inclus en catégorie "Autres".
Besoin en Fonds de Roulement / Trésorerie liés à l'investissement financé
La valeur doit être inférieur à 200 000 € ou représenter 30% des coûts éligibles.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Immobilier
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
La valeur doit être inférieure à 10% des coûts éligibles.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Renseigner spécifiquement ce qui est inclus en catégorie "Autres".
Corporel / Equipement neuf uniquement
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Mois
Minimum 12 mois.
Renseigner spécifiquement ce qui est inclus en catégorie "Autres".
Matériel d’occasion
Le matériel d’occasion n’est pas éligible à Alter’NA donc le montant renseigné ne sera pas pris en compte dans le test d’éligibilité. Il faudra donc explorer d’autres sources de financement pour ce matériel d’occasion.
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Ressources
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple : 195000
Saisir le montant sans séparateur de milliers, sans virgule, sans décimales et sans le signe €. Exemple: 195000

Uniquement pour les projets du TO 4 dans le cas de transformation d'un produit agricole en un produit non-agricole et tous les projets du TO 6.

Aides reçues dans le cas de transformation d'un produit agricole en un produit non-agricole portée par un agriculteur dans le cadre du TO 4 et pour tout projet de diversification non-agricole relevant du TO 6.
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